CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V)

L’entreprise individuelle DEXTRE Emilie bénéficiant du régime de la micro-entreprise, ayant pour nom commercial ED’Secrétariat identifiée au répertoire SIREN sous le n° 884 546 979 00011, sis à Arles 13200, est une entreprise spécialisée dans le secteur des activités de l’assistance en gestion administrative, commerciale et en secrétariat juridique à distance (télétravail) ou sur site (locaux du CLIENT).

 

La permanence téléphonique n'est pas proposée ni assurée par ED'Secrétariat. 

La comptabilité n'est pas proposée ni assurée par ED'Secrétariat, s’agissant d’une profession réglementée.

 

A l’effet d’établir avec ses clients professionnels ci-dessous, nommés le « CLIENT » des relations contractuelles transparentes, le PRESTATAIRE a établi les présentes Conditions Générales de Vente.

 

ED'Secrétariat et le CLIENT, ensemble, sont dénommés ci-après les Parties et individuellement la Partie.

 

Article 1. Objet et champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : l’assistance en gestion administrative, commerciale et en secrétariat juridique (ci-après dénommées « la PRESTATION »).

 

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la Commande par ED’Secrétariat.

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 du code de commerce, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

 

Toute Commande ou achat immédiat du CLIENT implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par ED’Secrétariat.

 

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de Commande.

 

Article 2. Information précontractuelle

 

Préalablement à la passation de la Commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au CLIENT, qui reconnait les avoir reçues.

 

Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du service ; le prix du service ou son mode de calcul. Cette transmission prend la forme d’un devis.

 

Sauf stipulation contraire, les prix et conditions indiqués par ED’Secrétariat préalablement à la Commande sont valables un (1) mois et sont ré-actualisables ou révisables au-delà de ce délai.

 

Article 3. Commande

 

Avant toute vente et début d’exécution de PRESTATION, ED’Secrétariat transmet un devis gratuit au CLIENT sur la base des informations fournies par ce dernier, indiquant le tarif applicable à la mission.

 

Le devis transmis au CLIENT et le prix proposé sont valables un (1) mois, à compter de leur transmission par ED’Secrétariat.

 

Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les PRESTATIONS vendues par ED’Secrétariat et figurant sur le devis signé par le CLIENT, accompagné du paiement de l'acompte prévu, le cas échéant.

 

Le devis, pour valoir Commande, doit faire l'objet d'une acceptation écrite et expresse par le CLIENT, formalisée par la mention « Bon pour accord » ainsi que sa signature, annexé des présentes Conditions Générales de Vente estampillées et précédée de la mention « Lu et approuvé ».  

 

Toute Commande parvenue à ED’Secrétariat est réputée ferme et définitive.

 

Toute modification de Commande doit faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les Parties. Sauf dérogation, la modification de Commande, même acceptée, entraîne d'une part l'obligation de payer les PRESTATIONS déjà fournies par ED’Secrétariat et toutes autres dépenses engagées.

 

Article 4. Lieu d’exécution

 

D’accord Parties, les PRESTATIONS définies en article 1, pourront être réalisées au choix :

 

  • soit à l’adresse de domiciliation de ED’Secrétariat, mentionnée ci-dessus, en télétravail ;

  • soit dans les locaux du CLIENT, sur site. Dans ce cas, le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de ED’Secrétariat le matériel nécessaire pour la réalisation de la mission confiée.

 

Le lieu d’exécution de la PRESTATION sera précisé dans le devis et rappelé sur la facture transmise au CLIENT.

 

ED’Secrétariat pourra se déplacer dans les locaux du CLIENT jusqu'à 30 kilomètres autour de sa domiciliation sans frais supplémentaire. Au-delà, des frais kilométriques seront facturés selon le barème en vigueur au jour de la PRESTATION.

 

Étant précisé que ED’Secrétariat se réserve le droit d’effectuer les PRESTATIONS sur site pour un minimum de 2 heures.

 

Article 5. Prix et conditions de paiement

 

Le prix de la PRESTATION est fixé en euros et n’est pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Dans le cas où une loi supprimerait la franchise de TVA au régime de la micro-entreprise ou si ED’Secrétariat venait à passer de la franchise en base de TVA à un régime d'imposition à la TVA, le taux de TVA applicable à ce nouveau régime serait automatiquement appliqué au CLIENT et par voie de conséquence, le prix majoré du taux de TVA.

 

5.1 Grille tarifaire

 

Le prix final pourra varier en fonction des exigences particulières que requière une PRESTATION. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de ED’Secrétariat sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé.

 

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de ED’Secrétariat, et ce, uniquement pour la PRESTATION qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au CLIENT ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des PRESTATIONS postérieures.

 

ED’Secrétariat se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1er Janvier. 

 

5.2 Majorations et frais supplémentaires

 

Toute demande supplémentaire réclamée par le CLIENT devra être notifié par écrit (mail ou courrier) et acceptée d’accord Parties. Dans la mesure où les délais le permettent, un devis complémentaire sera établi.

 

Les PRESTATIONS réalisées en urgence à la demande du CLIENT seront majorées de la façon suivante :

 

  • le soir après 18 h 00 du lundi au vendredi : + 25 %.

  • le samedi, dimanche et jour férié : + 50 %.

5.3 Moyens et modalités de paiement

 

Le prix sera payé selon les modalités suivantes : sauf conditions particulières convenues avec le CLIENT, la PRESTATION doit être payée dans son intégralité dès la signature du devis, ou à réception de la facture, selon accord des Parties.

 

Selon le prix total de la PRESTATION, ED’Secrétariat se réserve le droit de proposer le paiement par acompte. Le cas échéant cet acompte doit être versé dès la signature du devis. Le montant de l’acompte sera convenu avec le CLIENT. Le solde du prix de la PRESTATION est dû à réception de la facture par le CLIENT.

 

Il est ici précisé qu’à défaut de règlement de tout paiement (y compris d’un acompte), ED’Secrétariat ne débutera aucune exécution de la PRESTATION.

 

En cas de PRESTATION facturée à l’heure, l'heure entamée est due dans sa totalité.

 

La mise en place d'un forfait en gestion d'entreprise et en secrétariat juridique requière au minimum 20 heures de travail effectif à réaliser à distance ou sur site, auquel cas la PRESTATION sera facturée au taux horaire en vigueur.

 

Les forfaits proposés par ED’Secrétariat ne peuvent pas être fractionnés dans le temps et sont facturés hebdomadairement ou mensuellement. 

 

Le CLIENT peut payer le prix par chèque libellé à l’ordre de Emilie DEXTRE "ED’Secrétariat" ou par virement bancaire.

 

Article 6. Retard de paiement

 

En cas de retard de paiement du CLIENT, les sommes restant dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit : (i) application du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement au 1er mars de l'année en cours (ou de l'année précédente si cette majoration est calculée entre le mois de janvier et le 1er mars de l'année en cours), majoré de 10 points de pourcentage, ou (ii) si le taux défini au i) venait à être inférieur au taux minimum figurant à l’article L441-10 du Code de commerce (taux d’intérêt légal multiplié par 3), application de ce dernier.

 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est perçue conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ED’Secrétariat peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

Article 7. Rabais et ristournes

 

Le prix proposé ne comprend pas les rabais et ristournes que ED’Secrétariat serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le CLIENT de certaines PRESTATIONS.

 

Article 8. Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 9. Frais de mission

 

Le prix ne comprend pas les frais engagés par ED’Secrétariat et nécessaires à l’exécution de la PRESTATION.

 

Ces frais devront être supportés et acquittés par le CLIENT, sur seule présentation des justificatifs.

 

Article 10. Délai d’exécution

 

Les délais convenus sont établis à titre indicatif, dans un but de planification.

 

ED’Secrétariat s'engageant à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour les respecter.

 

ED’Secrétariat devra aviser le CLIENT, par écrit, de tout événement ou fait quelconque dont elle aurait connaissance, même imputable au CLIENT, susceptible de retarder l'exécution des PRESTATIONS, en lui communiquant une estimation du délai supplémentaire.

 

Le retard d’exécution causée par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 16 des présentes, ne pourra en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à des pénalités pour retard.

 

ED’Secrétariat se réserve la possibilité, après en avoir informé le CLIENT, de ne pas respecter les délais convenus en cas de modifications des missions ou de demandes complémentaires du devis accepté.

 

Article 11. Annulation / désistement

 

Toute demande d’annulation de la PRESTATION du fait du CLIENT ou de ED’Secrétariat devra être expressément notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, ou courrier électronique avec accusé de réception.

 

Par le CLIENT

 

Le prix de toute PRESTATION débutée est due.

 

Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaiterait dessaisir ED’Secrétariat en cours de PRESTATION, les diligences déjà effectuées devront être dûment payées par le CLIENT. Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait payé un acompte, si celui-ci suffit à couvrir l’intégralité des PRESTATIONS rendues par ED’Secrétariat, il lui restera acquis.

 

Dans le cas où un acompte du prix a été versé, et que cet acompte ne couvre pas le coût des démarches déjà réalisées dans le cadre de la PRESTATION, le CLIENT sera redevable du solde, au titre de ces démarches. Une facture sera adressée au CLIENT par ED’Secrétariat. Cette facture sera réglée par le CLIENT dès réception.

 

Dans le cas où la PRESTATION aura été intégralement payée par le CLIENT (paiement en une fois), au jour du désistement, ou dans l’hypothèse où l’acompte payé serait supérieur au prix des diligences rendues, ED’Secrétariat remboursera au CLIENT le montant correspondant aux PRESTATIONS qui n’auraient pas été exécutées.

 

Dans tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du CLIENT ou de ED’Secrétariat, le CLIENT pourra prétendre au report de la PRESTATION à une autre date convenue avec ED’Secrétariat. Si cela se produit, un avoir sera établi et valable 60 jours à compter de sa notification. Passé ce délai, le montant relatif à cet avoir sera perdu.

 

Quel qu’en soit le moment et quel qu’en soient les causes, les montants de frais, d’indemnités ou pénalités dus ou réclamés par les prestataires, extérieurs et/ou administrations résultant, directement ou indirectement de ce désistement seront refacturés au CLIENT sur présentation des éléments justificatifs.

 

Par ED’Secrétariat

 

Pour toute demande d’annulation de la PRESTATION du fait de ED’Secrétariat, causée par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 16 des présentes, dans le cas où la PRESTATION aura été intégralement payée par le CLIENT (paiement en une fois), au jour de l’annulation, ou dans l’hypothèse où l’acompte payé serait supérieur au prix des diligences rendues, ED’Secrétariat, remboursera au CLIENT le montant correspondant aux PRESTATIONS qui n’auraient pas été exécutées.

 

Article 12. Obligations du CLIENT

 

Le CLIENT s’engage à fournir à ED’Secrétariat toutes les informations nécessaires à la réalisation de la PRESTATION dans les délais fixés par ED’Secrétariat. A défaut, ED’Secrétariat ne pourra être rendue responsable de l’inexécution de la PRESTATION convenue entre les Parties.

 

Le CLIENT a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 16 des présentes. Le CLIENT doit informer ED’Secrétariat dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

 

Le CLIENT s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de ED’Secrétariat.

 

Le CLIENT s’engage à respecter les échéances de paiement. A défaut, le présent contrat sera résolu de plein droit, trente (30) jours après mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse et sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par ED’Secrétariat.

 

Article 13. Obligations de ED’Secrétariat

 

ED’Secrétariat s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants dans la réalisation de la PRESTATION, dans la limite de l’article 1 des présentes.

 

Les Parties conviennent de manière express, que ED’Secrétariat est tenu d’une obligation de moyens.

 

ED’Secrétariat a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 16 des présentes. ED’Secrétariat doit informer le CLIENT dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

 

Article 14. Réclamation

 

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à ED’Secrétariat dans un délai de sept jours* calendaires maximums compter de la livraison ou de l’exécution de sa commande.

(*Dans le cas d’une commande urgente, ce délai passe à 2 jours calendaires)

 

Article 15. Responsabilités et assurances

 

La responsabilité de ED’Secrétariat ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au CLIENT.

 

La responsabilité de ED’Secrétariat ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre du contrat.

 

Au-delà de ce plafond, le CLIENT renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre ED’Secrétariat et ses assureurs.

 

En tout état de cause, la responsabilité de ED’Secrétariat ne pourra pas être engagée dans les cas suivants : fait du CLIENT ; force majeure ; fait d’un tiers autre qu’un sous-traitant ou fournisseur de ED’Secrétariat.

 

Chaque Partie déclare avoir souscrit ou s’engager à souscrire à ses frais et à maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution du Contrat.

 

Le CLIENT garantit ED’Secrétariat contre toute action ou plainte d’un tiers contre ED’Secrétariat du fait d’un évènement inhérent à la réalisation de la PRESTATION et, par conséquent, indemnisera ED’Secrétariat des conséquences d’une telle action ou préjudice judiciaire ou de toute responsabilité encourue par ED’Secrétariat à ce titre.

 

Article 16. Force majeure

 

Aucune Partie ne sera tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations, provoqué par un évènement de force majeure. Par évènement de force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. Constituent notamment des cas de force majeure : incendie, pandémie, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la Partie qui l’invoque.

 

La Partie déclarant le cas de force majeure doit le notifier dans les cinq (5) jours qui suivent sa survenance. La notification sera faite par courrier électronique, elle doit indiquer la nature de la force majeure et son incidence sur l’exécution des présentes.

 

Si l’évènement de force majeure poursuit ses effets au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties pourra, après l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre Partie, résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans droit à indemnité de part et d'autre, ni droit au remboursement de tout acompte déjà versé.

 

Article 17. Protection des données à caractère personnel

 

ED’Secrétariat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

 

(a) l’intérêt légitime poursuivi par ED’Secrétariat lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

(b) l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des clients ; le recouvrement ;

(c) le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.

 

ED’Secrétariat ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

 

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

 

Les données des prospects ne sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de ED’Secrétariat n’a eu lieu.

 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de ED’Secrétariat, ainsi qu’à ses prestataires.

 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le CLIENT bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

 

Le CLIENT peut, exercer ses droits par mail à l’adresse suivante : edsecretariat@hotmail.com

 

Article 18. Confidentialité

 

Chacune des Parties s'oblige à :

 

(i) tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;

(ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et

(iii) n'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du présent Contrat.

 

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui :

 

(i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la Partie les recevant ;

(ii) seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ;

(iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l'autre partie ne les lui divulgue ;

(iv) seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou

(v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).

 

Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant.

 

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre Partie, dès la fin du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause.

Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent Contrat.

 

Article 19. Référencement

 

Le Prestataire se réserve le droit de faire référence du nom du Client dans ses outils de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux, …).

 

Il conviendra au Client de faire savoir son refus de référencement pour la communication commerciale de ED’Secrétariat, avant une première prestation de services.

 

Article 20. Preuve

 

Conformément à l’article 1366 du Code civil, les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre les Parties, ont la même valeur que celle accordée à l’original.

 

Article 21. Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 22. Litige

 

Au cas où un différend surviendrait entre les Parties dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les Parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

 

Si, au terme d’un délai de 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis au Tribunal de Commerce dont dépend le siège de ED’Secrétariat.