CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Objet

 

Le Prestataire ainsi dénommé « ED’Secrétariat » est représenté par Madame Emilie DEXTRE, Assistante Indépendante, installée à Arles 13200, numéro de Siret : 884 546 979 00011.

 

ED’Secrétariat propose des services en gestion administrative, commerciale et en secrétariat juridique à distance (télétravail) ou sur site (locaux du Client).

La permanence téléphonique n'est pas proposée ni assurée par ED'Secrétariat. 

La comptabilité n'est pas proposée ni assurée par ED'Secrétariat.

 

Article 2. Application des conditions générales – Opposabilité

 

L’exécution de toutes prestations implique de la part du Client l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et la renonciation à ses propres conditions générales. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

 

Article 3. Lieu d’exercice

 

Les prestations sont réalisées à distance (télétravail) ou dans les locaux du Client (sur site) ; dans ce cas, le matériel nécessaire pour la réalisation de la prestation doit être mis à l'entière disposition du Prestataire par le Client (ordinateur, imprimante, téléphone…).

 

Le Prestataire peut se déplacer jusqu'à 30 kilomètres autour de son domicile sans frais supplémentaire. 

 

Le Prestataire se réserve le droit d’effectuer ses prestations sur site, pour un minimum de 2 heures en cas de prestation à l'heure ou à la tâche.

 

Le lieu d’exécution de la mission est précisé dans le devis et rappelé sur la facture transmise au Client.

 

En cas de changement de lieu non prévu sur le devis initial et si cela engendre des frais supplémentaires (essence, repas), ceux-ci seront répercutés au Client.

Article 4. Passation des commandes /devis

 

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.

 

Le devis adressé par le Prestataire au Client, en main propre, par courrier postal, ou par courrier électronique, précise notamment : 

- le type de prestation demandée,

- le tarif de la prestation facturé soit à la tâche ou bien de manière forfaitaire ou horaire sur la base du tarif en vigueur au jour de la réalisation du devis,

- la date de livraison ou de réalisation de la prestation,

-, la durée de validité du devis,

- les modes et modalités de paiement,

- et que les présentes CGV y sont jointes.

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord ».

 

À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.

 

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

 

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire (Cf. Article 5).

 

Pour toute commande soumise à une demande d’acompte l’exécution des prestations ne débutera qu’après encaissement de l’acompte (Cf. Article 6).

 

Article 5. Tarification

 

Article 5.1. Grille tarifaire

 

Les prix peuvent être calculés à l’heure, à la tâche ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. En fonction de la demande du Client, un devis sur mesure pourra être proposé.

 

Le tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requierent une prestation. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de ED’Secrétariat sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé.

 

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1er Janvier.

 

Article 5.2. Majorations et frais supplémentaires

Toute tâche supplémentaire réclamée par le Client devra être formulée par écrit (mail ou courrier) et acceptée par le Prestataire. Dans la mesure où les délais le permettent, un devis complémentaire sera établi.

 

En cas de demande urgente, le Client s’engage au paiement des frais supplémentaires engendrés :

Le soir après 18 h 00 du lundi au vendredi : + 25 %.

Le samedi, dimanche et jour férié : + 50 %.

Pour les transcriptions et retranscriptions, des frais supplémentaires seront facturés, à hauteur de 50 % pour une prestation à réaliser en urgence (minimum 48 heures).

 

Des frais de déplacement seront facturés au-delà de 30 kilomètres autour du domicile du Prestataire et pourront aussi être appliqués en cas de déplacements effectués dans le cadre de la prestation.

 

Article 6. Moyens et modalités de paiement

 

Le règlement des factures est à effectuer par virement bancaire ou par chèque (libellé à l’ordre de Emilie DEXTRE "ED Secrétariat").

 

Pour les prestations à l'heure et à la tâche dont le tarif s’élève à 200 euros ou plus, un acompte de 30% est demandé à la commande (signature du devis).

 

Le règlement du solde se fait après validation par les deux parties du travail réalisé.

 

L'heure entamée est due dans sa totalité en cas de prestation facturée à l’heure.

La mise en place d'un forfait en gestion administrative, gestion commerciale & en secrétariat juridique requière au minimum 5 heures de travail effectif à réaliser à distance ou sur site auquel cas, la prestation sera facturée au taux horaire en vigueur.

 

Les forfaits proposés par le Prestataire ne peuvent pas être fractionnés dans le temps et sont facturés hebdomadairement ou mensuellement. 

Le délai de règlement d'une facture est de 15 jours à compter de la date d’édition de la facture.

 

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

 

Article 7.  Retard de paiement

 

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement. 

 

Le Client sera alors redevable, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’intérêts de retard au taux en vigueur et d’une indemnité forfaitaire de 40 €, appliqués au montant de la facture considérée.

 

Article 8.  Délai de réalisation de la prestation

 

ED’Secrétariat s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’accomplir dans le temps imparti les travaux confiés par le client.

 

Article 8.1  Début des travaux

La réalisation des prestations débute dès la signature du devis et après paiement de l’acompte de 30%, le cas échéant.

 

Article 8.2  Délai de livraison d’une commande

Sous réserve de l’éventuelle réception des documents et matériels nécessaires  pour la réalisation de la prestation, le Prestataire s’engage à respecter le délai de livraison annoncé au Client sur le devis.

 

Le dépassement justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à de pénalités pour retard.

 

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute de tâches postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire.

 

La date de livraison peut faire l’objet d’un report si la charge de travail du Prestataire a évolué entre la date de présentation du devis et sa validation. Le Prestataire en informera son client par mail dans les plus brefs délais.

Article 8.3  Obligation de coopération

Le Client tient à la disposition du Prestataire toutes les informations qui permettent à ce dernier de mener à bien sa mission. Les documents transmis doivent être lisibles et compréhensibles. 

 

Article 8.4  Force majeure et motif légitime

En toute hypothèse, la responsabilité de Madame Emilie DEXTRE ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure ou fortuit (article 1218 du code civil). Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible tel que l’interruption de la fourniture d’énergie, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance…

 

De plus, sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas de motif légitime. Par motif légitime peuvent figurer : une incapacité de travail, une maladie grave, une grève, une coupure Internet, une panne de voiture… ou toute autre motif raisonnable indépendant de la volonté du Prestataire et le mettant dans l’impossibilité de mener à bien sa mission.

 

Article 9. Annulation de commande

 

La validation de la commande se fait à la signature du devis et/ou encaissement de l’acompte.

 

En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Prestataire, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Client :

  • l’acompte sera remboursé en totalité au Client, ou pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant ; le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent).

 

En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Client, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Prestataire,

  • l’acompte sera remboursé entièrement ou il pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant ; le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent).

 

En cas de report par l’une ou l’autre des parties, le Prestataire établira un avoir et au cas échéant, conservera l’acompte et l’appliquera lors d'une nouvelle prestation.

Un avoir, et le cas échéant, avec un acompte ne donnant lieu à aucune prestation dans les 60 jours à compter de sa date d’édition sera définitivement perdu.

 

Article 10.  Contestation

 

Le Client dispose d’un délai de 7 jours* calendaires à compter de la livraison ou de l’exécution de sa commande pour manifester un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. 

(*En cas d’une commande urgente, ce délai passe à 2 jours calendaires)

 

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.

 

Article 11. Responsabilité

 

Le Prestataire mettra tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client. Il appartiendra au Client de se prémunir contre les risques de dommages encourus par ce type de support.

 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des données erronées ; ni même tenu pour responsable des incompatibilités dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.

 

Le Prestataire ayant informé le Client du matériel utilisé à distance (télétravail) avant l’exécution de la commande.

 

Le Client convient que, quel que soit les fondements de sa réclamation et la procédure pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues par la commande, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les travaux fournis par le Prestataire.

 

Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

 

Article 12. Confidentialité

 

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

Article 13. Loi informatique et liberté

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel à l’adresse suivante : edsecretariat@hotmail.com

Article 14. Référencement

 

Le Prestataire se réserve le droit de faire référence du nom du Client dans ses outils de communication commerciale (site Internet, réseaux sociaux, …).

 

Il conviendra au Client de faire savoir son refus de référencement pour la communication commerciale de ED’Secrétariat, avant une première prestation de commande.

 

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

 

Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de ce litige, à défaut il sera porté devant le Tribunal de Commerce du domicile du Prestataire dont dépend le siège de ED’Secrétariat, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

En cas de litige opposant ED’Secrétariat à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le Particulier devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le Professionnel.